Marché du travail
Trouver un emploi peut être un parcours semé d’embûches pour toute personne, mais si vous avez un casier judiciaire, les obstacles peuvent sembler insurmontables. Vous pouvez faire face à des préjugés, des restrictions légales et une confiance en soi pouvant être ébranlée, voire un sentiment de honte face à votre passé, ce qui complique votre insertion sur le marché du travail. Des solutions existent, comme la suspension du casier judiciaire qui peut grandement améliorer vos perspectives d’emploi.
Qu’est-ce que c’est une demande de pardon?
La suspension du casier judiciaire, aussi appelée demande de pardon, est une procédure qui permet de retirer les informations sur les condamnations du système informatique du Centre d’information de la police canadienne.
Cela n’efface pas la condamnation, mais elle atténue ses impacts sur l’emploi, les voyages ou l’intégration sociale : mais attention, comme le précise Éducaloi, « la suspension de votre casier ne garantit pas que vous puissiez voyager dans d’autres pays ».
Si vous répondez aux critères, vous pouvez soumettre une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Toutefois, son acceptation n’est pas automatique : elle fait l’objet d’une évaluation rigoureuse par un·e commissaire, qui analyse l’ensemble de votre dossier avant de rendre une décision.
Qui peut faire une demande de pardon?
Toute personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle au Canada peut faire une demande, à condition :
- D’avoir purgé toutes ses peines (incluant le paiement d’amende);
- De respecter une période d’attente après la fin de la peine, qui varie selon la date de la première infraction, soit 3, 5 ou 10 ans.
Puisque c’est assez compliqué, résumons ainsi :
Si la première infraction a été commise avant le 29 juin 2010, les délais sont de 3 ans ou 5 ans. Toute personne peut déposer une demande, peu importe la ou les infractions coupables.
Si la première infraction a été commise entre juin 2010 et mars 2012, les délais sont de 3 ans, 5 ans ou 10 ans, peu importe la ou les infractions coupables.
Si la première infraction a été commise après le 13 mars 2012, les délais sont de 5 ans ou 10 ans. Toute personne peut déposer une demande, sauf si elle a commis une infraction de nature sexuelle concernant un·e mineur·e (infraction de l’annexe 1) ou encore si elle a obtenu plus de 3 sentences de plus de 2 ans de détention.
Quels sont les délais?
Une fois la demande acceptée pour traitement, le ou la commissaire aura un délai de 6 mois si le dossier ne contient que des infractions sommaires (plus « petites » sentences); 12 mois si au moins une infraction est en mise en accusation (plus « grosses » sentences); ou jusqu’à 24 mois si des mésaventures arrivent lors de l’analyse du dossier.
Comment faire une demande de pardon?
Puisque la demande de suspension du casier judiciaire est une démarche assez administrative, plusieurs documents doivent être présentés à la CLCC pour l’évaluation du dossier :
- Le casier judiciaire, document officiel de la Gendarmerie Royale du Canada, attestant l’existence d’antécédents judiciaires et acquitter les coûts;
- Formulaire de Renseignements de la Cour, un pour chaque cour de justice vous ayant condamné·e et acquitter les coûts;
- Formulaire de Vérification des dossiers de la police locale; un pour chaque municipalité habitée au cours des 5 dernières années et acquitter les coûts;
- Remplir les formulaires de Demande de suspension du casier judiciaire, celui de Bénéfices mesurables et réadaptation soutenue, ainsi que le formulaire concernant l’Annexe 1 (au besoin);
- Payer les frais d’analyse de 50 $.
Notez que ces formulaires sont facilement accessibles sur le site Web de la CLCC et qu’ils doivent tous être imprimés pour être remplis à la main. En date d’octobre 2025, il n’est pas possible de faire la démarche en ligne.

Les impacts positifs du pardon sur l’insertion professionnelle
Si la demande de suspension est acceptée, c’est un peu comme si on cachait vos informations criminelles du public, ce qui peut vous offrir plusieurs avantages significatifs.
Premièrement, elle élimine la nécessité de révéler l’existence d’un casier judiciaire lors des demandes d’emploi effectuées au gouvernement fédéral ou à des entreprises sous juridiction fédérale. Cela réduit considérablement les obstacles à l’emploi dans ces secteurs et vous permet de vous présenter sur un pied d’égalité avec les autres candidatures.
Deuxièmement, la suspension du casier judiciaire a un impact positif sur la réinsertion sociale. Elle vous permet de profiter d’une seconde chance et de reconstruire votre vie, sans le poids constant des erreurs passées. Cette valorisation personnelle est cruciale pour restaurer la confiance en soi et vous encourager vers une attitude positive et non délinquante.
Enfin, la suspension du casier judiciaire peut améliorer vos perspectives de logement et d’assurance. Comme les personnes judiciarisées peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un logement ou une assurance en raison de leur casier judiciaire, sa suspension peut faciliter ces démarches, offrant ainsi une stabilité essentielle pour la réinsertion sociale.
Il ne faut cependant pas oublier qu’un pardon n’est pas un remède miracle! En effet, la suspension du casier judiciaire n’efface pas le fait que votre cause ait pu être médiatisée, ni la perception des personnes de votre région. Et cela ne veut pas non plus dire qu’une entrevue d’embauche se passera bien pour vous. Ça vous donne simplement une chance plus équitable, le reste est dans votre cour!
Les ressources communautaires pour vous aider
Des organismes communautaires existent un peu partout au Québec afin d’accompagner les personnes à faire une demande de pardon, puisque celle-ci est assez administrative. Plusieurs de ces organisations sont formées par Alter Justice afin d’offrir un accompagnement de qualité et pour pallier toutes les situations pouvant être rencontrées lors d’une demande de pardon.
Des organismes offrent également des services d’aide à l’emploi spécifiquement conçus pour les personnes judiciarisées, pour vous aider à trouver un travail adapté à vos compétences et intérêts.
En conclusion, bien que les personnes ayant un casier judiciaire au Québec rencontrent des défis importants dans leur recherche d’emploi, la suspension du casier judiciaire offre une solution prometteuse et relativement simple. Elle permet de surmonter les préjugés, de réduire les restrictions légales et de favoriser la réinsertion sociale. Avec le soutien des organismes spécialisés, vous pourriez trouver des opportunités d’emploi et reconstruire votre vie sur des bases solides. N’hésitez pas à les contacter!